Notre actualité

  • Communiqué de François Hommeril

    Bien chers collègues,

    Le rendez-vous de Matignon ce vendredi a été sans surprise: décevant et inutile. Le premier ministre nous a demandé comment nous envisagions cette désormais fameuse “conférence du financement”. Une occasion pour nous de redire que la question de l’équilibre était au cœur de nos préoccupations dès le début du processus de concertation, expliquant nos questions sur les problématiques d’assiette (8 à 3 plafonds) entre autre. Nous avons rappelé qu’aborder (enfin !) la question de l’impact de la réforme sur les structures financières et sur les différentes catégories arrivait trop tard et ne pouvait raisonnablement pas se faire alors que le projet de loi était désormais écrit. Raison pour laquelle nous demandons toujours l’ajournement ou la retrait du projet.

    Le projet de loi, désormais public, est en cours d’analyses et nous en publierons en interne les éléments clés dans le courant de la semaine prochaine pour éclairer les débats du comité directeur du 20 janvier qui sera quasi intégralement consacré au sujet des retraites.

    La manifestation de jeudi 9 a été un succès. La CFE-CGC a été bien bien représentée et notre parole reprise dans les médias. Dans toutes les régions, nos drapeaux étaient présents et bien visibles. C’est l’occasion pour moi de remercier l’ensemble des militants et avec eux nos fédérations et nos unions territoriales pour le travail effectué sur le terrain. Partout, notre présence à ce niveau est ressentie par nos partenaires de l’intersyndicale comme un gage de solidité et de crédibilité du mouvement.

    L’intersyndicale s’est réunie hier soir en fin de journée après la manifestation. Nous étions présent à cette réunion qui s’est terminé tard et à produit un communiqué dont nous sommes signataires. A sa lecture le dernier paragraphe faisant référence à la poursuite du mouvement la semaine prochaine apparaît équivoque, ce qui est le propre des synthèses parfois difficiles à élaborer. Ce qu’il faut comprendre pour la CFE-CGC est ceci: Aucune réponse n’a été apportée par le gouvernement au demandes et aux questions portées par le mouvement social (grèves et manifestations), la mobilisation continue et la CFE-CGC reste dans le l’intersyndicale. Ce mouvement ne doit pas faire de “pause” au risque de couper le fil de la motivation, raison pour laquelle 3 dates ont été posées sans préjudice de la forme de mobilisation qui sera retenue. L’intersyndicale se réunira de nouveau après la manifestation de samedi 11. Nous avons informé les organisations participant avec nous à l’intersyndicale que la CFE-CGC serait représentée, même symboliquement, la semaine prochaine et que nous nous en remettions à une décision de nos instances en vue d’une mobilisation plus générale qui pourrait être décidée la semaine du 20 au 24 janvier.

    Je demande donc au unions territoriales de rester mobilisées et à disposition des militants qui solliciteront le soutien de nos structures.

    Nous vivons un moment important, de ceux qui marquent une époque. Nul ne sait comment le conflit se dénouera et quelles en seront les conséquences. Il restera pour la CFE-CGC une grande fierté d’avoir été à la hauteur des enjeux: sur le terrain, dans ses positions, dans les média.

    Bonne fin de semaine à toutes et à tous.

    François Hommeril

  • La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

    Veuillez trouver ci-dessous le décret relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

    Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique


    Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.
    Objet : instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
    Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.
    Notice : le décret est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
    Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
    Vu le code civil, notamment son article 1er ;
    Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
    Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;
    Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 9 décembre 2019 ;
    Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
    Vu l’urgence,
    Décrète :

    • Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025Article 1 En savoir plus sur cet article…
      La rupture conventionnelle prévue au I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l’accord du fonctionnaire et de l’administration mentionnée à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.Article 2
      La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.
      Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
      Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
      Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.Article 3 En savoir plus sur cet article…
      Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée.
      Sont représentatives au sens du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d’au moins un siège, selon le cas, au comité social d’administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d’établissement de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
      A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d’établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
      Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.Article 4 En savoir plus sur cet article…
      Le ou les entretiens préalables prévus à l’article 2 portent principalement sur :
      1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
      3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
      4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.Article 5 En savoir plus sur cet article…
      Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties.
      La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 6.
      La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
      Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Article 6
      Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.Article 7
      En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.Article 8 En savoir plus sur cet article…
      Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi au sein de l’une des personnes de droit public mentionnées à l’article 1er du présent décret adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement prévue, selon le cas, au septième, huitième ou neuvième alinéa du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée.
    • Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l’ÉtatArticle 9 En savoir plus sur cet article…
      Au titre XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
      « Chapitre III
      « Rupture conventionnelle
      « Art. 49-1. – L’administration et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
      « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
      « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
      « Art. 49-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
      « 1° Pendant la période d’essai ;
      « 2° En cas de licenciement ou de démission ;
      « 3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
      « 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.
      « Art. 49-3. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration dont il relève.
      « II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité de recrutement.
      « III. – Dans les conditions prévues aux articles 49-4 et 49-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      « Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.
      « Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
      « Art. 49-4. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article 49-3, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social d’administration ministériel, de réseau ou de proximité dont relève l’agent.
      « Le conseiller de l’agent est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
      « Art. 49-5. – Le ou les entretiens prévus à l’article 49-3 portent principalement sur :
      « 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      « 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
      « 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 49-1 ;
      « 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
      « Art. 49-6. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 49-7.
      « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent.
      « Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      « Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent.
      « Art. 49-7. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Art. 49-8. – En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
      « Art. 49-9. – Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat, sont tenus de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
      « Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, un emploi en qualité d’agent public dans la fonction publique de l’Etat adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »
    • Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territorialeArticle 10 En savoir plus sur cet article…
      Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
      1° Dans l’intitulé du titre X, après le mot : « licenciement », sont ajoutés les mots : « – rupture conventionnelle » ;
      2° Après l’article 49, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
      « Chapitre III
      « Rupture conventionnelle
      « Art. 49 bis. – L’autorité territoriale et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
      « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
      « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
      « Art. 49 ter. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
      « 1° Pendant la période d’essai ;
      « 2° En cas de licenciement ou de démission ;
      « 3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
      « 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.
      « Art. 49 quater. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dont il relève.
      « II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale.
      « III. – Dans les conditions prévues aux articles 49 quinquies et 49 sexies, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      « Cet entretien est conduit par l’autorité territoriale dont relève l’agent.
      « Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
      « Art. 49 quinquies. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article 49 quater, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
      « Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions.
      « A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
      « Le conseiller de l’agent est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
      « Art. 49 sexies. – Le ou les entretiens prévus à l’article 49 quater portent principalement sur :
      « 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      « 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
      « 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 49 bis ;
      « 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
      « Art. 49 septies. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 49 octies
      « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
      « Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      « Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent prévu à l’article 1-1.
      « Art. 49 octies. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Art. 49 nonies. – En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 49 octies, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
      « Art. 49 decies. – Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité ou l’établissement public, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
      « Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans une collectivité territoriale adressent à l’autorité territoriale une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de cette collectivité, d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient. »
    • Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalièreArticle 11 En savoir plus sur cet article…
      Au titre XI du décret du 6 février 1991 susvisé, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
      « Chapitre IV
      « Rupture conventionnelle
      « Art. 45-2. – L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
      « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
      « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
      « Art. 45-3. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
      « 1° Pendant la période d’essai ;
      « 2° En cas de licenciement ou de démission ;
      « 3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
      « 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.
      « Art. 45-4. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.
      « II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
      « III. – Dans les conditions prévues aux articles 45-5 et 45-6, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      « Cet entretien est conduit par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
      « Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
      « Art. 45-5. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article 45-4, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
      « Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social d’établissement de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions.
      « A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social d’établissement, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
      « Le conseiller de l’agent est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
      « Art. 45-6. – Le ou les entretiens prévus à l’article 45-4 portent principalement sur :
      « 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      « 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
      « 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 45-2 ;
      « 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, les conditions de l’obligation de remboursement prévue à l’article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues à l’article 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
      « Art. 45-7. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 45-8.
      « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
      « Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      « Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent.
      « Art. 45-8. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Art. 45-9. – En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai fixé à l’article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
      « Art. 45-10. – Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
      « Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi au sein de l’établissement adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »
    • Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’ÉtatArticle 12 En savoir plus sur cet article…
      L’administration et les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, en application du III de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, convenir des conditions de la rupture de l’acte d’engagement qui les lie.
      La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
      La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.Article 13 En savoir plus sur cet article…
      La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
      1° Pendant la période probatoire ;
      2° En cas de licenciement ou de démission ;
      3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal.Article 14
      I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration dont il relève.
      II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
      III. – Dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.
      Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.Article 15
      Lors du ou des entretiens, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Est représentative au sens du présent article toute organisation disposant d’au moins un siège au comité social d’administration ministériel ou du comité social d’administration dont relève l’agent.
      Le conseiller de l’agent est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.Article 16 En savoir plus sur cet article…
      Le ou les entretiens prévus à l’article 14 portent principalement sur :
      1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      2° La fixation de la date de la rupture de l’acte d’engagement ;
      3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 12 ;
      4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 20 et le respect des obligations prévues à l’article 432-13 du code pénal.Article 17
      Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l’acte d’engagement de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 18.
      La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
      Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent.Article 18
      Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.Article 19
      En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 18, la rupture de l’acte d’engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.Article 20
      Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat sont tenus de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
      Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d’agent public dans la fonction publique de l’Etat adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de l’Etat, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
    • Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du code de santé publiqueArticle 21 En savoir plus sur cet article…
      A la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé une sous-section 5 ainsi rédigée :
      « Sous-section 5
      « Rupture conventionnelle
      « Art. R. 6152-428. – L’établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
      « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
      « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
      « Art. R. 6152-429. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
      « 1° En cas de licenciement ou de démission ;
      « 2° Aux praticiens ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.
      « Art. R. 6152-430. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du praticien ou de l’établissement dont il relève.
      « II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l’établissement.
      « III. – Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-431 et R. 6152-432, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      « Cet entretien est conduit par le directeur de l’établissement ou son représentant.
      « Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
      « Art. R. 6152-431. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l’établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
      « Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
      « Art. R. 6152-432. – Le ou les entretiens prévus à l’article R. 6152-430 portent principalement sur :
      « 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      « 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
      « 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article R. 6152-428 ;
      « 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article R. 6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article R. 4127-95 du code de santé publique et à l’article 432-13 du code pénal.
      « Art. R. 6152-433. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article R. 6152-434.
      « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l’établissement ou son représentant.
      « Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      « Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.
      « Art. R. 6152-434. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Art. R. 6152-435. – En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai fixé à l’article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
      « Art. R. 6152-436. – Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
      « Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »Article 22 En savoir plus sur cet article…
      A la sous-section 11 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code, après l’article R. 6152-630, sont insérés les articles R. 6152-630-1 à R. 6152-630-9 ainsi rédigés :
      « Art. R. 6152-630-1. – L’établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
      « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
      « La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
      « Art. R. 6152-630-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
      « 1° En cas de licenciement ou de démission ;
      « 2° Aux praticiens ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.
      « Art. R. 6152-630-3. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du praticien ou de l’établissement, dont il relève.
      « II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l’établissement.
      « III. – Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-630-4 et R. 6152-630-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
      « Cet entretien est conduit par le directeur de l’établissement ou son représentant.
      « Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
      « Art. R. 6152-630-4. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l’établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
      « Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
      « Art. R. 6152-630-5. – Le ou les entretiens prévus à l’article R. 6152-630-3 portent principalement sur :
      « 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
      « 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
      « 3° Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue à l’article R. 6152-630-1 ;
      « 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article R. 6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article R. 4127-95 du code de santé publique et à l’article 432-13 du code pénal.
      « Art. R. 6152-630-6. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article R. 6152-630-7.
      « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l’établissement ou son représentant.
      « Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
      « Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.
      « Art. R. 6152-630-7. – Chacune des parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
      « Art. R. 6152-630-8. – En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai fixé à l’article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
      « Art. R. 6152-630-9. – Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
      « Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »Article 23
      A l’article R. 6152-633 du même code, les mots : « à R. 6152-630 », sont remplacés par les mots : « à R. 6152-630-9 ».
    • Chapitre VII : Dispositions transitoires et finalesArticle 24 En savoir plus sur cet article…
      Jusqu’au renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique, la représentativité des organisations syndicales est appréciée en fonction des résultats obtenus aux dernières élections :
      1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l’agent, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 et du premier alinéa de l’article 15 du présent décret et du premier alinéa de l’article 49-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
      2° Au comité technique de la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret et du premier alinéa de l’article 49 quinquies du décret du 15 février 1988 susvisé ;
      3° Au comité technique de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret et du premier alinéa de l’article 45-5 du décret du 6 février 1991 susvisé.Article 25
      Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.Article 26
      La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


    Fait le 31 décembre 2019.


    Edouard Philippe

    Par le Premier ministre :


    Le ministre de l’action et des comptes publics,

    Gérald Darmanin


    La ministre des solidarités et de la santé,

    Agnès Buzyn


    La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

    Jacqueline Gourault


    Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

    Olivier Dussopt


  • Bonne année 2020
  • Point sur la réforme, la position de François Homeril

    Compte rendu de François Hommeril, président de la CFE-CGC, à l’issue des rencontres avec le Premier ministre Edouard Philippe.

    Compte rendu de François Hommeril, président de la CFE-CGC, à l’issue des rencontres avec le Premier ministre Edouard Philippe.

    Cher(e)s collègues,

    Les réunions bilatérales et la plénière ont eu lieu avec le Premier ministre, suivies de son annonce publique hier soir. Sans surprise hélas, le gouvernement nous a signifié sa volonté de maintenir son projet en l’état ou quasiment. Les aménagements qui resteraient possibles le seraient essentiellement par amendements, puisque la trêve de Noël est là et que les commissions consultatives sur l’avant-projet sont convoquées à se réunir dès le 8 janvier 2020. Ces aménagements porteraient sur des thèmes qui, sans être dénués d’importance, ne constituaient pas le cœur de nos revendications ou de nos inquiétudes sur l’avenir de notre système de retraite.

    En clair, le projet est maintenu sur les trois plafonds, la gouvernance « de caution » sous la direction de l’exécutif et le contrôle du parlement, la non-compensation des années de bonification pour les femmes ayant eu des enfants, la prise en compte de l’intégralité de la carrière pour le calcul des pensions, etc… Le clou étant que, ce que certains qualifient “d’avancées” sont des redites de ce qui a déjà été présenté au CESE le 11 décembre et détaillé dans le dossier de presse. Ainsi, le Premier ministre nous propose d’engager (de nouveau) des réunions de travail dès le 6 janvier 2020, sur les questions suivantes :

    Pénibilité

    • Amélioration du dispositif sur le travail de nuit (public visé les aides-soignantes)
    • Travail en poste
    • Poly-exposition : “prêt à entendre nos propositions” (sic)

    A noter que l’examen des risques psychosociaux au registre de la pénibilité n’est pas à l’ordre du jour.

    Fin de carrières

    • Avancer sur la retraite progressive (ici la promesse est faite d’examiner l’élargissement du dispositif aux cadres au forfait)
    • Départ anticipé : Déplafonnement et aménagement des fins de carrières à l’hôpital.
    • Reconversion et emploi des seniors (évocation vague et brumeuse déjà à l’agenda du ministère du Travail depuis plusieurs semaines)

    Les organisations patronales ont redit d’un seul cœur qu’elles n’étaient pas demandeuses de la réforme et que toute hypothèse levée, rien ne devait coûter plus cher aux entreprises, et y compris en premier lieu, ce que le Premier ministre nous présentait comme des avancées.

    Les positions des OS sont bien connues depuis des semaines, elles ont été redites dans la salle, puis devant les journalistes.

    Nous n’avons été ni entendus ni écoutés, que ce soit dans nos interactions directes avec le gouvernement ou par l’intermédiaire de la mobilisation dans la rue. La CFE-CGC a eu encore une fois l’occasion de redire les raisons pour lesquelles ce projet était inutile et dangereux, expliquant les raisons de nos craintes sur la diminution des pensions à terme et la mise en déséquilibre du futur régime.

    Se pose donc la question de la suite : l’intersyndicale du 17 décembre 2019 au soir avait préparé un communiqué potentiellement unitaire prévoyant deux types d’action :

    • La poursuite des grèves engagées et des actions collectives d’ici la fin de l’année
    • La préemption d’une date, le 9 janvier 2020, pour une troisième manifestation nationale interprofessionnelle 

    A l’intersyndicale, nous avons fait savoir que nous ne pouvions pas nous associer à un communiqué prévoyant des actions immédiates précédant le rendez-vous de Matignon. En revanche, en cohérence avec l’engagement de la CFE-CGC dans les mobilisations des 5 et 17 décembre, nous participerons à la manifestation programmée pour le 9 janvier 2020.

    Voilà, cher(e)s collègues, où nous en sommes à quelques jours de Noël, conscients que cette trêve qui s’engage aujourd’hui sera fort utile à reposer les corps et les esprits.

    Je veux à nouveau vous remercier pour votre engagement unanime dans la position de la Confédération et aussi pour l’attitude remarquable de nos militants dans la mobilisation et l’unité. Ce dossier est loin d’être refermé, il s’écrit chapitre par chapitre et nous pouvons être fiers de la place que la CFE-CGC tient dans cette histoire.

    Je vous souhaite à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année.

    Amicalement,

    François Hommeril

  • Le site web de la section de Chalon-sur-Saône opérationnel

    Le site web de la section de Chalon-sur-Saône est opérationnel depuis ce jour. La formation à son utilisation est dispensée, nous attendons maintenant de pouvoir consulter des articles de la section de l’hôpital William Morey;

    Une seule adresse  https://section-chalon.acteurs-sante.fr/

  • Mobilisation du 17 décembre – Nos sections sur le terrain

    Cette journée initialement destinée à soutenir l’hôpital public a rassemblé toutes les organisations syndicales contre le projet de réforme des retraites dans sa présentation actuelle.

    Nos sections étaient sur le terrain pour ces deux causes.

    La section de Troyes a participé à la manifestation

    La section de mantes-la-Jolie mobilisée

    Excellente idée, la façade du CH de Mantes-la-Jolie appelle au secours

    https://section-saint-die.acteurs-sante.fr/mobilisation-de-la-cfe-cgc-a-saint-die-des-vosges
  • Extension de la prime à tous les personnels des urgences

    Une bonne nouvelle en cette fin d’année, veuillez trouver ci-dessous le communiqué de presse de la Ministre des solidarités et de la santé

    Agnès BUZYN
    Ministre des Solidarités et de la Santé

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Le 16 décembre 2019

    Pacte de refondation des urgences :
    La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgences

    Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, annoncé le 14 juin dernier par Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, une prime de risque de 100 euros nets mensuels est attribuée aux personnels qui exercent dans les services d’urgence. Versée depuis le mois de juillet aux personnels non médicaux, titulaires et contractuels, toutes professions confondues, des structures mobiles d’urgences et de réanimation (SMUR) et des structures d’urgence (SAU), elle vise à soutenir et mieux reconnaître leur exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques.

    Conformément à l’engagement pris par la ministre, et afin de répondre au besoin d’ajustement exprimé par les acteurs de terrain, le versement de cette prime est étendu à partir de ce mois-ci à tous les personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d’urgences, y compris ceux qui sont rattachés à d’autres unités fonctionnelles, comme cela peut être le cas par exemple des brancardiers ou des manipulateurs radio, où à d’autres établissements, tels que les infirmiers de psychiatrie qui interviennent aux urgences.

    Avec cette nouvelle étape, Agnès BUZYN confirme son soutien aux équipes hospitalières impliquées au quotidien et en première ligne dans la prise en charge en urgence de nos concitoyens.

  • Equipe territoriale Centre Val de Loire

    Le 4 décembre 2019 a été mise en place l’équipe territoriale de la région Centre – Val de Loire, Frédéric Hebert et Jean-Christophe Calvo de la section de Bourges représentent notre syndicat.

    Félicitations à toute l’équipe nouvellement mise en place

  • Autorisation du protocole de coopération – nouvel arrêté

    Attire votre attention sur l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l’infirmier ou l’infirmière organisateur de l’accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d’urgences »

    Retrouver le texte dans son intégralité en cliquant ici

  • L’exercice du droit de grève

    L’exercice du droit de grève

    Définition de la grève

    Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La jurisprudence a progressivement défini un cadre précis en précisant les conditions d’exercice de ce droit. La Cour de cassation (Cass. soc., 16 mai 1989) a défini la grève comme étant :

    L’exercice du droit de grève – Faut-il déposer un préavis ?

    – Une cessation totale du travail
    – Et Collective et concertée du travail
    – En vue d’appuyer des revendications professionnelles.

    Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée.

    Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur sont tenues de négocier.

    Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.

    – Qui peut faire grève

    Dans le secteur public, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une ou plusieurs Les organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’administration ou le service concerné.

    Certains agents publics n’ont pas le droit de faire grève :

    • Fonctionnaires actifs de la police nationale
    • Magistrats judiciaires
    • Militaires
    • Personnels des transmissions du ministère de l’Intérieur
    • Fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (gardiens de prison)

    – Puis-je faire la grève seul ?
    La grève est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

    Toutefois, un salarié peut faire grève seul :

    • –  S’il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national (cf.doc joint)
    • –  Ou s’il est le seul salarié de l’entreprise. Être seul à faire la grève ne dédouane pas le salarié d’informer l’employeur des revendications professionnelles de cette grève. Dans le cadre d’un appel à la grève national, il suffit de communiquer le mot d’ordre national à l’employeur.

    – Suis-je protégé lorsque j’exerce mon droit de grève ?
    Selon le code du travail (article L 1132-2), aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

  • Retraite, les craintes se confirment

    La CFE-CGC, qui n’a jamais caché son inquiétude face à ce projet de réforme dangereux et inutile, s’était associée à la manifestation du 5 décembre en espérant faire revenir le gouvernement à la raison et à la table des négociations.

    Le Premier ministre a dévoilé au CESE les grandes lignes et principes de la réforme des retraites. Le gouvernement maintient quasiment l’intégralité des principes du rapport Delevoye, apporte peu ou pas de précisions sur les sujets sensibles et réussit le tour de force de se mettre la totalité des organisations syndicales à dos ! C’est peu dire que nous n’avons été ni entendus ni compris.

    Nettoyé des longs développements démagogiques et quasiment incantatoires sur la justice et l’universalité, il reste du discours une réaffirmation de la mise en place d’un régime par points, d’une pseudo gouvernance par les partenaires sociaux dans un cadrage serré et sous tutelle du Parlement, d’un effort soit non chiffré soit en deçà du niveau actuel pour les femmes. Le maintien de l’âge pivot à 64 ans, sans connaître l’ampleur des décotes appliquées, continue de poser problème, et les aménagements demandés par la CFE-CGC pour prendre en compte la pénibilité et les catégories actives ne sont pas évoqués.

    Inquiétante confirmation, l’assiette de cotisation passe de 8 plafonds de la sécurité sociale à 3 plafonds, avec pour conséquence la certitude d’un déficit structurel dans le nouveau régime pour garantir les droits acquis et l’entrée de régimes complémentaires par capitalisation pour couvrir les droits futurs au-delà de 3 plafonds.

    Au final, le projet présenté par le Premier ministre est celui contenu dans le rapport Delevoye, sans modification ni ouverture. Ainsi présenté sous le masque de l’équité et des droits identiques, le projet se confirme comme un dispositif pénalisant les carrières ascendantes et longues, sans aucune garantie spécifique et concrète donnée aux carrières incomplètes et à la pénibilité de certains métiers.

    Cerise sur le gâteau : le calendrier de la réforme est resserré avec une présentation au Conseil des ministres en janvier et un premier passage au Parlement en février.

    La CFE-CGC attendait des infléchissements sensibles et l’ouverture d’espaces de négociation pour rendre possible la transition vers un système unique par point, elle en est pour ses frais.

    D’ores et déjà, la CFE-CGC rejoint l’appel intersyndical pour le 17 décembre et appelle ses fédérations à se mobiliser et à rejoindre les manifestations organisées à Paris et en province.

    Relations Presse et institutionnelles – Pierre Jan

    Tél. : 01 55 30 12 92 – 06 32 05 69 02

  • Mobilisation sections contre la réforme des retraites

    Saint-Dié-des-Vosges

    https://section-saint-die.acteurs-sante.fr/5-decembre-2019-mobilisation-deodatienne-contre-la-reforme-des-retraites

    Rennes

    https://section-rennes.acteurs-sante.fr/news
  • Evolution des attributions des commissions administratives paritaires.


    Pour votre information est paru au Journal Officiel de ce jour le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
    Pour rappel, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. 

    Retrouvez le décret ici

  • Retraites : réforme inutile et dangereuse

    Retrouver l’interview de François Hommeril, Président de la CFE-CGC qui nous donne un éclairage intéressant sur le projet de réforme des retraites.

    https://youtu.be/vbWgC4PQ3Os
  • Retraite, démélons le vrai du faux

    Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la CFE-CGC sur la réforme des retraite

    Alors que la concertation se poursuit cahin-caha entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la réforme voulue par l’exécutif et à laquelle s’oppose la CFE-CGC en l’état, consultez notre vrai-faux éclairant les débats sur des problématiques complexes.

    AVEC LA RÉFORME, LE NIVEAU DES FUTURES PENSIONS SERAIT-IL IMPACTÉ À LA BAISSE ? VRAI

    ➔ Parce que le régime par point serait calculé sur l’ensemble de la carrière et non pas sur les 25 meilleures années : la moyenne obtenue serait donc nécessairement inférieure à la situation actuelle.
    ➔ Parce que le système futur serait conçu tel que le poids des retraites n’excède pas 13,8 % du PIB d’aujourd’hui. Or, le nombre de retraités progressant, cela revient à programmer l’appauvrissement des futurs retraités.

    LES SALARIÉS DE L’ENCADREMENT SERAIENT-ILS PARTICULIÈREMENT PERDANTS ? VRAI

    ➔ Parce que les moins bonnes années seraient désormais autant prises en compte que les meilleures années.
    ➔ Parce que l’exigence d’une durée de cotisation de 43 ans pénaliserait toujours les jeunes qui font des études et qui rentrent sur le marché du travail de plus en plus tard.
    ➔ Parce que les cadres disposant de revenus au-delà de 120 000 euros annuels ne pourraient plus acquérir des droits sur cette part de leur revenu. Les droits précédemment acquis seraient maintenus et seraient donc financés par tous, dès le premier euro.
    ➔ Parce que la pension de réversion ne permettrait pas au conjoint survivant de dépasser 70 % de la somme des pensions des deux conjoints. En cas de décès de leur conjoint, les salariés de l’encadrement verraient donc leur pension de réversion limitée alors qu’aujourd’hui, elle est versée sans condition de ressources.

    LES FEMMES GAGNERAIENT-ELLES À LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME UNIVERSEL ? FAUX

    ➔ Parce qu’un régime par point avec une durée de cotisation impérative de 43 ans pénaliserait les carrières heurtées. Or ce sont principalement les femmes qui sont concernées.
    ➔ Parce que les années à temps partiel ne seraient plus neutralisées comme c’est le cas aujourd’hui dans le régime de base.
    ➔ Parce que les femmes percevraient 5 % de points supplémentaires par enfant mais perdraient les trimestres de majoration pour enfant qui leur étaient jusqu’à présent accordés.

    LA RÉFORME N’AURAIT AUCUN IMPACT AVANT 2025 ? FAUX

    ➔ Parce que le gouvernement exige que nos régimes actuels soient à l’équilibre au moment du passage dans le nouveau système, dispensant théoriquement celui-ci d’avoir des réserves pour équilibrer le régime sur le long terme. Nous subirions donc très probablement des mesures d’économies avant fin 2024 pour être immédiatement à l’équilibre.

    LE NOUVEAU SYSTÈME DONNERAIT PLUS DE GARANTIES SUR LE MONTANT DES RETRAITES ? FAUX

    ➔ Parce que, poursuivant l’objectif d’assurer un équilibre quasi permanent du régime, le gouvernement ajusterait les éventuels déficits soit par l’impôt soit par l’allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite sans décote.
    ➔ Parce que le budget de la retraite serait fondu dans celui de l’Etat et donc soumis aux arbitrages politiques.
    ➔ Parce que dans ce système étatisé, il est prévu que le conseil d’administration composé notamment de partenaires sociaux ne pourrait que donner des avis et n’aurait aucune marge de manœuvre pour contrebalancer le pilotage imposé par le gouvernement.

    Y A-T-IL UN RISQUE DE RÉCUPERATION DES RÉSERVES DES RÉGIMES PAR L’ÉTAT ? VRAI

    ➔ Parce ce que les réserves constituées par tous les régimes de retraites complémentaires des actifs (136 milliards d’euros) seraient vraisemblablement transférées à l’Etat sans garantie ni contrepartie sur son utilisation finale.
    ➔ Ces réserves sont la propriété de tous les actifs qui les ont constituées. Elles doivent donc, selon la CFE-CGC, rester sous la gestion et le contrôle des paritaires et non venir renflouer les caisses de l’Etat.

    CETTE RÉFORME A-T-ELLE UNIQUEMENT POUR BUT DE SUPPRIMER LES RÉGIMES SPECIAUX ? FAUX

    ➔ Parce que cette réforme toucherait l’ensemble des Français. Ce serait une grave erreur de croire que le but du gouvernement consiste simplement à ramener plus d’équité entre le régime général et les régimes spéciaux. En réalité, cette réforme est avant tout une réforme financière. L’objectif est de maintenir le poids des dépenses publiques au niveau actuel, malgré l’augmentation du nombre de retraités dans les années à venir.

    LA DÉMOGRAPHIE EST-ELLE EN BAISSE ? VRAI

    ➔ Depuis 2010, l’indicateur de fécondité décroît légèrement pour repasser sous la barre des deux enfants par femme. La baisse s’accentue depuis 2014.
    ➔ L’indice de fécondité n’est ainsi que de 1,87 en 2018, point historiquement bas (758 000 naissances). Pour rappel, le renouvellement des générations est assuré par un indice à 2,1 enfants par femme.

    L’ESPÉRANCE DE VIE À 60 ANS PROGRESSE-T-ELLE ? VRAI

    Mais la progression est sensiblement ralentie depuis 2014, surtout pour les femmes.

    ➔ Avant 2014, l’espérance de vie à 60 ans progressait de 1,5 à 2 ans par décennie.
    ➔ Entre 2014 et 2018, le rythme des gains d’espérance de vie à 60 ans est plus lent : 0,2 année en quatre ans pour les femmes ; 0,4 année pour les hommes.
    ➔ En 2018, l’espérance de vie à 60 ans des hommes s’établit à 23,2 années, celle des femmes à 27,6 années.

    L’ESPÉRANCE DE VIE EN BONNE SANTÉ AUGMENTE-T-ELLE ? VRAI

    ➔ Entre 2004 et 2014, l’espérance de vie sans incapacité après 65 ans a augmenté de 6 mois pour les femmes et de 18 mois pour les hommes.
    ➔ Depuis 2014, les évolutions divergent : à la hausse pour les femmes (10,8 ans en 2017), à la baisse pour les hommes (9,2 ans).
    ➔ Au total, de 2008 à 2017, les années de vie gagnées par les femmes (0,7 an) sont des années de vie en bonne santé. Les années de vie gagnées par les hommes sur la même période (1,1 an) se partagent entre vie en bonne santé (0,5 an) et vie avec limitations d’activité (0,6 an).

    LE NOMBRE DE RETRAITÉS AUGMENTE-T-IL PLUS VITE QUE LE NOMBRE D’ACTIFS POTENTIELS ?VRAI

    En cause : les influences de la fécondité, du solde migratoire et de l’espérance de vie.

    ➔ La baisse du rapport démographique entre les 20-59 ans et les plus de 60 ans s’est accélérée à partir de 2006 (2,5 en 2006 contre 1,94 en 2018).
    ➔ La baisse devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030, en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom. Au-delà, le rapport démographique continuerait à baisser mais à un rythme moindre, puis aurait tendance à se stabiliser vers 1,25.

    LES TAUX D’ACTIVITÉ AUX ÂGES ÉLEVÉS PROGRESSENT-ILS ? VRAI

    ➔ Entre 55 et 59 ans, le taux d’activité des femmes a progressé de 30 points entre 1975 et 2018. Il s’établit, en 2018, à 73,6 %.
    ➔ Entre 55 et 59 ans, le taux d’activité des hommes a d’abord baissé puis progressé depuis 2010 pour revenir à son niveau de 1975. Il atteint 80,9 % en 2018.
    ➔ Entre 60 et 64 ans, le taux d’activité des femmes et des hommes est de 33 % en 2018. À l’horizon 2070, ces taux augmenteraient du fait des réformes des retraites jusqu’à 61,9 % pour les femmes et 70,9 % pour les hommes.

    LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉGIMES SPÉCIAUX SONT-ILS FAVORISÉS ? FAUX

    La retraite est calculée à la fois sur la base d’une assiette et d’un taux. Beaucoup d’éléments rentrent en ligne de compte : rythme de la progression salariale, traitement indiciaire (6 derniers mois, hors prime).

    Les statistiques par cas-types du Conseil d’orientation des retraites font apparaître que les agents de la fonction publique et des régimes spéciaux n’accèdent pas à de meilleurs taux de remplacement que les autres, c’est-à-dire qu’ils subissent de la même façon une baisse de leur niveau de vie au passage à la retraite.

    NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST-IL EN PÉRIL ? FAUX

    ➔ Le financement du système de retraite est principalement assuré par les cotisations sociales. En 2018, les dépenses se sont élevées à 324,5 milliards d’euros soit 13,8 % du PIB, pour des recettes atteignant à 321,6 milliards d’euros. Ainsi, le besoin de financement pour 2018 est de 2,9 milliards d’euros, ce qui représente moins de 1 % des recettes.
    ➔ Le système de retraite est quasiment revenu à l’équilibre depuis 2017.
    ➔ À noter : la décision de ne pas faire cotiser les heures supplémentaires entraîne une perte annuelle estimée, pour 2019, à environ 1,2 milliard d’euros.

    LES DETTES ACCUMULÉES SONT-ELLES ÉNORMES ? FAUX

    ➔ La dette logée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), imputable à la branche retraite, représente 46 milliards d’euros (essentiellement les dettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse). Cette dette sera totalement remboursée en 2024 via les versements de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et grâce à l’apport du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
    ➔ Le FRR dispose d’un actif net de 36,4 milliards d’euros à fin 2017 (1,6 % du PIB). Il concourt au financement de la Cades à hauteur de 2,1 milliards d’euros par an (environ 12 % des ressources de la Cades).

    EST-IL NÉCESSAIRE DE DURCIR LES CONDITIONS DE DÉPART ENTRE 2020 ET FIN 2024 ? FAUX

    Sur la base des prévisions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le déficit cumulé de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), entre 2020 et fin 2024, est estimé entre 22 et 27 milliards d’euros. Cette somme pourrait être couverte :
    – par le solde du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), sachant que l’actif net du FRR estimé à l’horizon 2024 après épuisement des versements à la Cades s’élèverait à 21,6 milliards d’euros.
    – par l’éventuelle prorogation de la CRDS puisque les pouvoirs publics n’envisagent pas de la supprimer en 2024.

    LES RÉGIMES DE RETRAITE DISPOSENT-ILS DE RÉSERVES ABONDANTES ? VRAI

    En additionnant l’ensemble des réserves des divers régimes (régimes de base, régimes intégrés et régimes complémentaires tels l’Agirc-Arrco), soit 136,9 milliards d’euros, aux réserves du Fonds de réserve pour les retraites (36,4 milliards d’euros), le total des réserves atteint 173,3 milliards d’euros. 

    Source : les données exposées ci-dessus sont issue du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2019.

    LA CFE-CGC RÉAFFIRME SON OPPOSITION AU PROJET DE RÉFORME GOUVERNEMENTAL

    À la suite de son comité confédéral du 21 novembre, la CFE-CGC a unanimement réaffirmé son opposition au projet de réforme des retraites porté par l’exécutif. La Confédération se joindra à la manifestation du 5 décembre prochain, et invite chaque fédération de la CFE-CGC à considérer les modalités selon lesquelles elles souhaitent se mobiliser, ou non, pour cette journée.

    Sur ce dossier des retraites, à noter que François Hommeril, président de la CFE-CGC, sera reçu ce mardi (17h30) à Matignon par Edouard Philippe. 

    Mathieu Bahuet et Leslie Robillard

  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique