Commission Mixte paritaire (CAP)

Qu’est-ce que la CAP ?

Commission administrative paritaire

Elles sont au nombre de deux : CAP Locale et CAP Départementale.

Instances représentatives qui sont composés paritairement avec la moitié d’élus représentants du personnel et la moitié de représentants de l’administration.

Elles sont consultées et rendent des avis sur le déroulement de la carrière de chaque agent pour :

La titularisation ;
L’avancement d’échelon ;
Le passage en classe supérieure ;
La notation en cas d’appel ;
La mise en disponibilité ;
La traduction en conseil de discipline.

Les CAPD ont un rôle supplémentaire :

Des représentants sont désignés pour siéger en Commission de Réforme et traiter des questions suivantes :

L’imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’attribution d’un taux d’incapacité reconnaissant le handicap résultant de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
La mise à la réforme en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité.

ELLES SE RÉUNISSENT 3 FOIS PAR AN

Welcome!

This is popup preview that you can fill with any content you want.

The plugin include some shortcodes, you can read more about them at the bottom of this page. The main 3 sections to configure the popup are:

Appearance: Where you edit the look and feel of the popup.
Display Rules: Here you choose on which page to display the popup (Set to all by default)
Display options: Some important settings about the plugin, being the more important trigger action.