Evolution des attributions des commissions administratives paritaires.


Pour votre information est paru au Journal Officiel de ce jour le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Pour rappel, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. 

Retrouvez le décret ici




Comments are Closed