Section Saint-Dié – Ordre national infirmier : obligation ?

 

Ce que dit la loi :

Article L4311-15

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désignéà cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l’exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L’enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d’infirmière ou d’infirmier, l’obligation d’information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d’enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 4061-1, nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers.Toutefois, l’infirmier n’ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.

Le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d’accès permanent au tableau du conseil départemental de l’ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers ne relevant pas des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d’exercice.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.”

 

 

 

Le décret du 10 juillet 2018:

“Par dérogation au onzième alinéa de l’article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l’article D. 4323-1-3 du code de la santé publique, les infirmierset les pédicures-podologues employés par une structure publiqueou privée et non-inscrits au tableau de l’ordre à la date de publication du présent décret fournissentau conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l’ordre compétent, soit au moyen d’un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
1° Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
2° Une copie des titres de formation ou de l’autorisation d’exercice mentionnés à l’article L. 4311-2 du code de la santé publiquepour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l’article L. 4322-3 du même code ou de l’autorisation d’exercice délivrée en application de l’article L. 4322-4 de ce code pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l’honneur de l’infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.”

 

 

réponse du sénat:

Question écrite n° 12618 de M. Alain Fouché (Vienne – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 – page 661

M. Alain Fouché attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’inscription des infirmiers salariés ou fonctionnaires à l’ordre professionnel. En effet, l’inscription obligatoire à l’ordre ainsi que la cotisation qui est due pourraient renforcer les problèmes d’effectifs dans les secteurs hospitalier, social et médico-social car, contrairement à celui des professions libérales, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne permet pas le plus souvent la déductibilité de cette cotisation. De plus, les conditions d’exercice des salariés et fonctionnaires sont encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et de lui indiquer si l’adhésion à l’ordre est réellement indispensable à l’exercice de la profession d’infirmier salarié ou fonctionnaire.

 

Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 – page 1243

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupantobligatoirement l’ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d’organiser la profession d’infirmier et d’infirmière dans le cadre d’une mission de service public que l’État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l’ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n’ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d’assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L’ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d’une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l’heure actuelle et en l’état du droit positif, l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l’ensemble des infirmiers en exercice, tant salariésque libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d’un ordre.

En clair:

Ces éléments et ceux transmis dans le courrier de la DRH sont explicitent et indique qu’il est  inévitable de s’inscrire au tableau de l’ordre infirmier sous peine d’être éventuellement poursuivi pour exercice  illégal de la profession d’infirmier.